L’avocat inscrit au Tableau de l’Ordre doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, et ce, comme il est prévu dans le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, Décision O.P.Q. 2020-384, (2020) 152 G.O.Q. II, 1037.
Il peut toutefois demander une dispense au Barreau du Québec dans certaines circonstances.
La dispense sera inscrite le jour de la réception du formulaire que vous aurez complété par la préposée à la saisie des données au Tableau de l’Ordre et à l’information ou à compter de la date ultérieure que vous aurez inscrite. Aucune dispense n’est accordée de façon rétroactive.
Formulaire de demande de dispense
Ce formulaire doit être complété, signé et transmis au Tableau de l’Ordre à l’adresse courriel mentionnée à la fin du formulaire. L’avocat peut demander une dispense s’il se trouve dans l’une des situations ci-dessous, décrites à la section II du Règlement :