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Faire une réclamation

Vous êtes un membre du public

Vous êtes un membre du public et désirez faire une réclamation en dommages contre le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec relativement à un avocat assuré.

Le Guide du réclamant vous explique la marche à suivre. Il est important pour vous de lire ce Guide attentivement.

Pour faire une réclamation, vous devez compléter le formulaire du réclamant.
Ce formulaire doit être enregistré, complété (à l’ordinateur si possible), signé et transmis à l’adresse générale du Fonds d’assurance.

Consulter le guide du réclamant

Ressources

Avis de réclamation: Assurez-vous de lire le guide du réclamant avant de compléter le formulaire du réclamant

Guide du réclamant (PDF)

Documents