Qu’est-ce que le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le « Fonds d'assurance »)?
Le Fonds d’assurance assure les avocats membres du Barreau du Québec en responsabilité, pour leurs erreurs, fautes ou omissions commises dans l’exercice de leur profession. En cas de responsabilité de son assuré, membre du Barreau du Québec, le Fonds d’assurance vous indemnisera, pour le compte de l’assuré, selon les termes de la police applicable, le cas échéant.
Il y a responsabilité de l’assuré du Fonds d’assurance lorsque :
- une erreur, une faute ou une omission a été commise involontairement dans l’exercice de la profession d’avocat; et
- une perte déterminée et quantifiable a été subie; et
- la perte a été subie en conséquence de l’erreur, de la faute ou de l’omission de l’avocat.
Le Fonds d’assurance défend ses assurés. Le Fonds d’assurance ne vous représente pas et ne vous donnera aucun conseil. À cette fin, nous vous suggérons de consulter un avocat de votre choix, à vos frais.
Note Les reproches relatifs à la facturation des honoraires de l’avocat ne relèvent pas du Fonds d'assurance. Toute demande à cet égard doit être adressée au Syndic du Barreau du Québec.
Note Les reproches relatifs à l’appropriation de sommes confiées à l’avocat ne relèvent pas non plus du Fonds d'assurance. Toute demande à cet égard doit être adressée au Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec.
Comment faire une réclamation?
Vous devez nous transmettre le Formulaire du réclamant complété, devant nous permettre d’étudier votre demande et de prendre position à cet égard. Lorsque nous recevrons ce formulaire, nous débuterons notre enquête. Nous vérifierons d’abord si le Fonds d’assurance peut intervenir, selon les termes de la police applicable. Nous communiquerons peut-être avec vous pour obtenir des informations supplémentaires. Nous enverrons copie du Formulaire du réclamant complété ainsi que toute information obtenue à notre assuré. Nous obtiendrons aussi les commentaires de notre assuré.
Vous n’aurez pas accès à notre dossier. De plus, le Formulaire de réclamation ne vous donne aucun droit à l’égard du Fonds d'assurance.
Les délais de prescription
La loi établit les délais dans lesquels les procédures judiciaires doivent être intentées devant les tribunaux, en matière de responsabilité professionnelle. Ces délais légaux sont appelés « délais de prescription ». Le Fonds d'assurance contestera toute réclamation que vous lui présenterez au-delà du délai de prescription applicable
Note
Si vous faites une réclamation au Fonds d'assurance, les délais de prescription continuent à courir jusqu’à ce que des procédures judiciaires soient intentées devant les tribunaux.
Le Fonds d’assurance ne vous donnera aucun conseil quant à ces délais. Nous vous suggérons de consulter un avocat de votre choix sur cette question, à vos frais
La position du Fonds d'assurance
Le Fonds d’assurance procédera à une enquête sur la responsabilité professionnelle de l’assuré. La durée de traitement des enquêtes est variable. Ce délai varie notamment en fonction du volume et de la complexité des dossiers de même que du délai de réception des documents nécessaires à notre enquête. Nous vous rappelons que les délais de prescription courent même si vous avez fait une réclamation au Fonds d'assurance.
À moins que nous ayons besoin d’obtenir de votre part des renseignements ou documents au soutien de votre réclamation, nous ne communiquerons pas avec vous avant la fin de l’enquête.
Lorsque nous aurons terminé notre enquête, nous communiquerons avec vous afin de vous faire part de notre position à l’égard de votre réclamation.
La position du Fonds d’assurance eu égard à une réclamation est finale et n’est assujettie à aucun processus de révision.
Seulement en cas de responsabilité de notre assuré, et sous réserve des termes de la police applicable, nous pourrions vous offrir un montant d’indemnité.
À défaut d’une entente hors cour et si vous maintenez votre réclamation, il vous incombera de vous adresser aux tribunaux dans les délais prescrits.
