Constitution
Le Fonds d’assurance a été constitué le 12 avril 1988 par résolution du Conseil général du Barreau du Québec en vertu de l’article 86.1 du Code des professions. Il opère en vertu d’un permis d’assureur émis par l’Autorité des marchés financiers depuis le 14 avril 1988. Le Fonds d’assurance a débuté ses opérations le 1er mai 1988.
Mission
Assurer, dans un but non lucratif et à long terme, la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.
Gouvernance
Jusqu’au 31 mars 2020, le Fonds d’assurance a été administré par un conseil d’administration indépendant de celui de l’ordre professionnel, et ce, en vertu de l’article 174.6 de l’ancienne Loi sur les assurances, RLRQ c A-32. Depuis le 1er avril 2020 et conformément à l’article 354 de la Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1, le conseil d’administration du Barreau du Québec exerce les fonctions et pouvoirs relatifs aux affaires d’assurance du Barreau.
Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec décrit les fonctions et pouvoirs ayant été délégués à la directrice des affaires d’assurance et au Comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle.
Le conseil d’administration a aussi créé le Comité des affaires d’assurance dont le mandat est, entre autres, d’appuyer la directrice des affaires d’assurance à l’égard de toute question financière relative aux affaires d’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
