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Pour les avocats

Demander une exemption de souscrire au Fonds d'assurance

L’avocat inscrit au Tableau de l’Ordre doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, et ce, comme il est prévu dans le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, RLRQ, c. B-1, r.20).

Il peut toutefois demander une exemption au Barreau du Québec dans certaines circonstances.

Télécharger le formulaire de Demande d'exemption

Ce formulaire doit être complété, signé et transmis au Tableau de l’Ordre à l’adresse mentionnée à la fin du formulaire. L’avocat peut demander une exemption s’il se trouve dans l’une des situations ci-dessous, décrites à l’article 2 du Règlement :

Article Situations d’exemption possible
2.1 s’il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1;
2.2 s’il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
2.3 s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Règlement sur le transport par autobus, RLRQ, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, c. S-5;
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;
2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.

Ressources

Vous avez d’autres questions sur l’assurance responsabilité professionnelle? Vous pouvez communiquer avec le Fonds d’assurance au 514 954-3452

Foire aux questions sur les types d’exemption au Fonds d’assurance

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