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Prescriptions extinctives et autres délais

Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d’assurance mettent en cause un problème de respect des délais.

Le dernier tableau synthèse des principaux délais datait de décembre 2004. Nous avons cru nécessaire d’y apporter une mise à jour, que voici :

Ce document n’est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable. Il se veut tout simplement un aide-mémoire, un outil de départ à une réflexion à l’égard d’un mandat qui vous est confié. Ainsi, les lois et recours énoncés découlent d’un choix arbitraire motivé par la nature des principaux sinistres rapportés au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

De nombreuses autres lois comportent, elles aussi, d’autres délais et les lois mentionnées ici peuvent en prévoir d’autres.

À vos agendas! Le respect des délais peut réduire le risque de faire l’objet de poursuites en responsabilité professionnelle.

 

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