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Avis de réclamation

IMPORTANT

Veuillez s’il vous plaît compléter un des formulaires suivants, l’imprimer, le signer et l’envoyer par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées à la toute fin du formulaire.

Le réclamant doit d’abord prendre connaissance du Guide du réclamant avant de compléter l’Avis de réclamation.

Ces formulaires peuvent être complétés à l'écran. Seule la version Adobe Acrobat Professional vous permettra d'enregistrer le fichier une fois complété. Si vous avez seulement accès à la version Reader, il vous faut une copie du document imprimé pour votre dossier.

 

 

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