2020-07-14 Articles
Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020
Le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Monsieur Simon Jolin-Barrette, ainsi que la juge en chef du Québec, Madame Manon Savard, ont annoncé la levée de la suspension des délais en matières civile et pénale, et ce, à compter du 1er septembre prochain.
Également, en matière civile, les délais de mise en état prévus aux protocoles d'instance en vigueur au 15 mars 2020 seront prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre.
Rappelons-nous que le 15 mars dernier, l’Arrêté no 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice avait entraîné la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, ainsi que les délais de procédure civile, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, et ce, jusqu’à l’expiration de la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire prévue par le décret no 177-2020 du 13 mars 2020. En cas de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues à l’Arrêté avaient été renouvelées pour des périodes équivalentes. De plus, le 23 mars 2020, l’Arrêté no 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux avait entraîné la suspension de certains délais en matière pénale.
Vu la levée de la suspension, toutes ces mesures prendront fin le 31 août prochain et à compter du 1er septembre 2020, les délais ainsi suspendus par les Arrêtés 2020-4251 et 2020-009, dont ceux pour entreprendre un recours ou déposer une procédure en matière civile et en matière pénale, recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler.
Ainsi, en ce qui concerne les délais de prescription et de déchéance, la suspension n’a fait qu’arrêter temporairement la computation du délai. Vu la levée de la suspension, le calcul reprend où il s’était arrêté, c’est-à-dire à compter de la levée de la suspension, soit à compter du 1er septembre 2020. Autrement dit, à compter de cette date, il faudra ajouter à votre délai autant de jours que ceux écoulés durant la période de l’Arrêté, selon que vous êtes en matière civile ou pénale.
À titre d’exemple et sous réserve de toutes autres règles et directives additionnelles que pourraient adopter les tribunaux ou autrement, si dans un dossier en matière civile, l’échéance de votre délai de prescription est le 15 juillet 2020, la durée de la suspension du 15 mars 2020 au 31 août 2020 étant de 5 mois et demi, alors vous bénéficierez d’une prolongation de délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer votre Demande introductive d’instance (15 juillet 2020 + 5 mois et demi).
Dans un dossier en matière pénale, le calcul sera le même, sauf que la suspension des délais ayant débuté le 23 mars dernier au lieu du 15 mars 2020, la durée de la suspension sera moindre, soit du 23 mars 2020 au 31 août 2020. Le nombre de jours comptabilisés dans cette période sera ajouté à votre échéance initiale.
Quant aux délais prévus aux protocoles de l’instance en matière civile en vigueur le 15 mars dernier, une période additionnelle de 45 jours sera ajoutée aux échéances y apparaissant, y compris celle pour la mise en état du dossier et le dépôt de l’inscription pour instruction et jugement. Par conséquent, toutes les échéances y apparaissant seront donc prolongées automatiquement de sept (7) mois (suspension de 5 mois et demi (du 15 mars 2020 au 31 août 2020) plus (+) 45 jours). Par ailleurs, aucune démarche ne sera requise pour l’obtention de ce délai additionnel de 45 jours.
Comme le mentionne le communiqué du Ministère de la justice du Québec, la levée de la suspension des délais « s’inscrit en continuité avec l’annonce du 28 mai dernier de la reprise graduelle des activités judiciaires dans les palais de justice ».
Quelques mesures préventives
Ceci étant dit, il importe de se rappeler ce qui suit :
- Revérifiez vos dossiers afin de vous assurer de respecter les délais auxquels ils sont astreints. Comme il existe de nombreux délais de prescription dans le Code civil du Québec de même que dans plusieurs lois particulières, il est impératif de vérifier le délai de prescription applicable à votre dossier;
- Déterminez si certains dossiers nécessiteront une prolongation de délais et le cas échéant, déposez rapidement cette demande de prolongation;
- Si vous constatez qu’un délai est échu, informez-en votre client en utilisant les mots par inadvertance, par omission, sans toutefois n’admettre aucune responsabilité. Avisez le Fonds d’assurance rapidement et présentez sans tarder une Demande pour être relevé du défaut dans les cas qui le permettent;
- Intentez le recours dès que possible. Gardez-vous une marge de manœuvre pour les imprévus;
- Revoyez vos protocoles de l’instance et discutez avec vos collègues afin d’identifier les nouvelles échéances;
- Enfin, nous ne saurions trop insister sur l’importance d’avoir un système rappelant toute échéance ou tout délai de prescription, et ce, bien avant la date d’expiration. N’oubliez pas d’indexer ce système avec les nouveaux délais de prescription, de déchéance et procéduraux auxquels seront soumis vos dossiers depuis la levée de la suspension des délais. Finalement, informez vos clients des nouvelles échéances.
Préservez les droits de vos clients. Alors, à vos agendas dès maintenant!
Voir le communiqué du Ministère de la justice du Québec :
