Le 13 juillet dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Monsieur Simon Jolin-Barrette, ainsi que la juge en chef du Québec, Madame Manon Savard, ont annoncé la levée de la suspension des délais en matières civile et pénale, et ce, à compter du 1^er septembre 2020. Aussi, à compter de cette date, les délais suspendus par l’effet des Arrêtés 2020-4251 et 2020-009 ont recommencé à courir. Pensons notamment aux délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ainsi que certains délais prévus au Code de procédure pénale.[1]

Également, en matière civile, les délais pour déposer un protocole de l’instance (article 149 du Code de procédure civile[2] (C.p.c.)) et pour la mise en état du dossier (article 173 du C.p.c.) ainsi que les délais prévus dans un protocole de l’instance ont été prolongés de 45 jours, à moins d’une décision contraire d’un tribunal. Rappelons que la suspension des délais de procédure civile ne s’appliquait pas aux affaires jugées urgentes.

Nous vous invitons à prendre connaissance du texte de l’Arrêté n^o 2020-4303 prévoyant la levée de la suspension pour de plus amples détails.

Par ailleurs, si vous avez des questions concernant la computation des délais à la suite de la levée de la suspension, le ministère de la Justice a publié sur son site Internet une foire aux questions comprenant plusieurs exemples concrets. De même, consultez nos articles intitulés La suspension des délais en matière civile : Petits rappels sur la computation des délais pour éviter des surprises ainsi que Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1^er septembre 2020. Ces articles traitent également des mesures préventives visant à éviter les réclamations et les poursuites en responsabilité professionnelle découlant du non-respect des délais.

Dans tous les cas, nous ne saurions trop insister sur l’importance de vérifier, vérifier et revérifier vos dossiers pour vous assurer d’avoir identifié correctement les délais auxquels ils sont astreints.

 

[1] Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1. Pour une liste des délais prévus au Code de procédure pénale et visé par l’Arrêté n^o 2020-009, consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/questions-frequentes/questions-reponses-public/delais/

[2] Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01.

Documents

• Les délais ont recommencé à courir en matière civile et en matière pénale