Vous êtes tenu d’aviser le Fonds d’assurance par écrit, dès que vous avez connaissance, de tout fait ou toute circonstance pouvant donner lieu à une Réclamation (ce terme est défini dans votre police d’assurance).
Vous devez aussi transmettre au Fonds d’assurance, sans délai, toute Réclamation vous visant (Exemples : mise-en-demeure, demande introductive d’instance, demande reconventionnelle).
L’avis de l’assuré au Fonds d’assurance est transmis en complétant la Déclaration de l’assuré. Ce formulaire doit être enregistré, complété, signé et transmis à l’adresse générale du Fonds d’assurance.
Note Une fois le formulaire reçu, un avocat analyste du Fonds d’assurance communiquera avec vous.